Conditions d'utilisation

Les conditions générales de vente ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle de Cutdrill, SARL au capital de 1000 € - RCS Lyon 878143296, dont le siège social est situé au 3 Chemin des Geais – 69570 DARDILLY, et dont le numéro de TVA est : FR13 878143296. 

L'adresse du service client est : 

CUTDRILL 

3 chemin des Geais  

69570 DARDILLY 

Les coordonnées téléphoniques et email sont : 

Mobile : 07 69 21 91 25  

Email: cutdrill@outlook.com 

Le service client est joignable du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8h00 à 19h00. En dehors de cette période, vous pouvez laisser un message sur le répondeur ou nous contacter par mail ou directement à partir du site. 

CUTDRILL est une société dédiée à l'activité de commercialisation d outils coupants, perçants et de fournitures industriels. 

Ces conditions déterminent les relations commerciales pouvant exister entre la société CUTDRILL, vendeur des produits catalogués sur le site référencé www.cutdrill.fr et les clients de ces sites, ou par le biais de vente téléphonique ou par mail.  L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 

Le client est informé que toute commande passée auprès de Cutdrill comporte une obligation de paiement. 

ARTICLE 1 - PRODUITS 

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les sites internet CUTDRILL https://www.cutdrill.fr), étant précisé que le client peut contacter le service client ci-dessus pour toute information complémentaire. 

Le produit est toujours décrit, de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments qualitatifs et quantitatifs (fiche technique ou descriptive sera jointe si nécessaire). 

ARTICLE 2 - PRIX 

Les prix des produits sont indiqués en euro T.T.C. (Toutes Taxes Comprises) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros. 

CUTDRILL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur les sites internet mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client. 

Les produits demeurent la propriété de CUTDRILL jusqu'au complet paiement du prix par le client qui devra être effectué conformément aux modalités de paiement de l'article 7. 

ARTICLE 3 - COMMANDE 

Le client, lié par les présentes conditions générales de vente une fois la commande confirmée par ses soins, peut conserver et reproduire (enregistrer et imprimer par exemple) le texte de celles-ci. 

CUTDRILL informe le client dans son offre, sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat ou confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d'identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger. 

Ainsi, Cutdrill permet au client, qui le demande, d'accéder à tout moment à son contrat. 

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage ne pèse sur Cutdrill. 

ARTICLE 4 - VALIDATION 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. 

La confirmation de la commande par ses soins vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ 

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande Cutdrill informera le client par courriel, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais afin de connaître sa décision quant au maintien ou non de cette commande. 

En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par le moyen de paiement utilisé par le client pour régler sa commande sauf dérogation acceptée par ce dernier. 

Dans tous les cas, le client sera remboursé sans délai et, au plus tard dans les 14 jours, à compter de la date à laquelle Cutdrill a été informé de la rétractation dans les conditions prévues à l'article 8. Cependant, Cutdrill est en droit de suspendre le remboursement tant que le produit ne lui a pas été retourné par le client. De même, si le produit retourné est endommagé, Cutdrill pourra pratiquer une décote sur le montant du remboursement. 

Cutdrill peut aussi proposer, à la place du remboursement, un bien d'une qualité et d'un prix équivalents au client. 

ARTICLE 6 - LIVRAISON 

Les tarifs de livraison sont calculés à partir du montant de la commande et sont valables dans toute l'Union Européenne et la livraison est facturée au client, le tarif de livraison est précisé au client une fois qu'il a enregistré les éléments de sa commande. 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours de l'enregistrement de sa commande. 

Cutdrill indique au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. Cette date limite ne peut pas être donnée simplement à titre indicatif. Faute de cette information, Cutdrill s'oblige à livrer le bien dès la conclusion du contrat. 

En outre, le délai de livraison ne peut pas dépasser un délai de 60 jours à compter de la confirmation de commande par le client. 

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d'un délai d un an à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation. 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Dans un délai de 7 jours, en cas d’annultaion Cutdrill rembourse alors la totalité des sommes versées par le client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent l'annulation de la commande par le client. 

Pour le suivi de la commande, les moyens de communication, notamment les numéros d'assistance téléphonique, mis à disposition du client pour suivre l'exécution de sa commande, ne sont pas surtaxés. 

Cutdrill propose des numéros de téléphone facturés au prix d'un appel local. 

ARTICLE 7 - PAIEMENT 

Le règlement des achats s'effectue soit en ligne par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) à la confirmation de sa commande par le client, soit par virement bancaire ou chèque. Le paiement par virement bancaire doit intervenir dans un délai maximum de 5 jours à compter de la confirmation de sa commande par le client et dans un délai maximum de 8 jours en cas de règlement par chèque. Le non-respect de ces délais entrainera l'annulation de la commande. Les paiements par chèque ne sont acceptés que pour des chèques émis par des titulaires de comptes dans des banques domiciliées en France Metropolitaine. 

Le paiement en ligne est effectué dans un environnement sécurisé hébergé par la société PayPal. Le numéro de carte bancaire du client n'est donc ni connu ni stocké par Cutdrill. En cas de refus des centres de paiement, la commande sera automatiquement annulée. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Pour tout paiement par chèque d'un montant supérieur à 150€, la livraison se fera sous 15 jours après encaissement afin d'éviter tout litige en cas d'annulation volontaire ou opposition sur chèque de la part du client. Le chèque doit être fait à l’ordre de Cutdrill. N’oubliez pas de noter au dos de votre chèque (ou dans la référence de votre virement bancaire) votre numéro de commande qui nous sera utile pour la validation de votre commande.Cutdrill ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard pris lors de l’envoi du chèque ou du temps de traitement des services bancaires. 

ARTICLE 8 - RÉTRACTATION 

Droit et délai de rétractation 

En vertu des dispositions de l’article L 121-28, la commande est conclue de manière définitive sans rétractation possible lorsque celle-ci porte sur des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

Dans tous les autres cas, le client consommateur, qui achète un bien à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat et envoyer à Cutdrill dans ce délai le formulaire de rétractation mise à sa disposition par Cutdrill sur le présent site ou tout autre courrier formalisant clairement la rétractation. Le délai de 7 jours court à compter de la prise de possession physique du produit par le client ou un tiers sauf un transporteur. 

Dans ce cas, le client n'a pas à donner de motifs, ou à payer des pénalités, mais il devra restituer le produits complet à Cutdrill dans les meilleurs délais et en parfait état, et devra prendre à sa charge les frais de retour. 

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés. 

Pour le calcul du délai de rétractation, le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. 

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Tout retour de marchandise comportera un numéro de retour qui sera communiqué au client par la société Cutdrill suite à une demande formulée à l'adresse :cutdrill@outlook.com. Les frais de retour seront alors à la charge du client. 

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d'origine, complets et en bon état. 

Le remboursement des articles, hors frais de retour, aura lieu dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Cependant, Cutdrill est en droit de suspendre le remboursement tant que le produit ne lui a pas été retourné par le client. De même, si le produit retourné est endommagé, Cutdrill pourra pratiquer une décote sur le montant du remboursement. 

Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le client pour régler sa commande sauf dérogation acceptée par ce dernier. 

ARTICLE 9 - CONFORMITE DES PRODUITS 

Cutdrill s'engage à rembourser, ou à échanger les produits défectueux. Cutdrill s'engage à délivrer un bien conforme à celui commandé. Si le bien n'est pas conforme, le client peut refuser le produit à la livraison ou le retourner dans les conditions ci-après. 

Dans ce cas, le client devra en faire état de manière détaillée par écrit et renvoyer le ou les produits après avoir obtenu l'accord de Cutdrill matérialisé par un numéro de retour. Cutdrill procédera, selon le choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des produits et donc à l'annulation de la commande. 

En tout état de cause le client bénéficie des dispositions de la garantie légale de conformité et de celles relatives à la garantie des vices cachés. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Le client, qui s'aperçoit à la livraison que la marchandise a été abîmée lors du transport, peut refuser la livraison ou, s'il l'accepte, noter ses remarques sur le bon de livraison. Il doit rapidement prendre contact avec le service clients de Cutdrill. 

En cas d'insatisfaction, le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à Cutdrill en vue de délivrer un bien en parfait état, de même si le client n'a jamais reçu le produit. 

Cutdrill ne sera pas responsable s'il prouve que l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est due : 

En cas de retour du bien, validé par un numéro de retour et suivant les conditions indiquées ci-dessus, Cutdrill remboursera le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la rétractation si le retour du bien en parfait état, est intervenu avant ou simultanément à la rétractation.

Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le client. 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de contentieux, le client a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

Toute réclamation doit être adressée au service https://www.cutdrill.fr/ à l'adresse e-mail : cutdrill@outlook.com 

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES 

Cutdrill s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. 

Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes du client. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant.